Les règles et conditions pour l'utilisation de notre site et services.
En accédant à notre site ou en utilisant nos services, vous acceptez les présentes conditions générales d'utilisation. Si vous n'êtes pas d'accord, veuillez ne pas utiliser notre site.
Nous fournissons des services juridiques dans le respect des lois suisses. Les détails des services spécifiques sont précisés dans les contrats individuels.
Vous êtes responsable de fournir des informations exactes et complètes lors de l'utilisation de nos services. Toute utilisation abusive ou illégale est interdite.
Tous les contenus de ce site, y compris les textes, images et logos, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
Nous ne pouvons être tenus responsables des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de notre site ou de nos services.
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions générales à tout moment. Les modifications seront publiées sur cette page.